J.O. 5 du 7 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00482

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne

NOR : ECOA0320031A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;

Vu le décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Bordeaux-Brienne comme marché d'intérêt national, modifié par les décrets no 68-658 du 10 juillet 1968, no 70-1074 du 23 novembre 1970 et no 75-208 du 28 mars 1975 ;

Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;

Vu les arrêtés des 3 novembre 1993 et 14 septembre 1995 modifiant les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne ;

Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 24 septembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne telles qu'elles figurent au plan annexé au décret du 28 mars 1975 susvisé sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté (1).

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2003.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil


(1) Le plan peut être consulté au siège de la régie autonome du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne, quai de Paludate, 33076 Bordeaux Cedex.